Quelles sont les conditions pour constituer une SARL ?

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La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme de société commerciale la plus courante au Luxembourg. Environ deux tiers des sociétés existantes dans le pays disposent de ce statut juridique. La raison de cet engouement pour cette forme de société tient dans trois principaux avantages.
Une structure peu complexe et aux risques limités

Le premier est que les associés sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation sociale et que celle-ci ne constitue pas une mise initiale importante. Le capital social minimal pour une SARL est en effet de 12.394, 68 €. Si celle-ci comporte 40 associés – ce qui est le nombre maximum autorisé -, chaque associé ne devra débourser au minimum que 309,9 €. Si la SARL devait être mise en faillite pour une raison ou l’autre, les associés ne perdront que les 309,9 € et rien de plus !

Ensuite, la cession des parts entre associés est libre tandis que celle à des tiers n’est autorisée qu’avec l’agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Ceux-ci gardent ainsi le contrôle absolu sur l’actionnariat.

Dernier avantage et non des moindres : la SARL est une structure peu complexe et nécessite des formalités administratives réduites. Elle est même très souple puisqu’il est possible de créer une SARL unipersonnelle avec un seul associé. De nombreux entrepreneurs optent d’ailleurs pour cette solution car, contrairement à l’entreprise individuelle où la personne exerce sa profession en son nom propre, ses biens personnels ne sont pas engagés dans une SARL unipersonnelle.

Une société à 1 euro à partir de janvier 2017

De plus, à partir de janvier 2017, entre en vigueur au Luxembourg le projet de loi portant la création d’une SARL simplifiée. Variante de la SARL classique, la SARL-S entend faciliter la création de sociétés pour les jeunes entrepreneurs via des coûts réduits et une procédure accélérée. Le capital social peut ainsi être réduit à 1 euro symbolique et un simple acte sous seing privé rend effective l’existence de la structure de la société. Il n’est plus nécessaire de passer devant un notaire comme pour la SARL classique. En contrepartie de cette simplification, la SARL-S connaît certaines limites et contraintes, notamment le fait que seules des personnes physiques – et non pas les personnes morales comme l’autorise une SARL classique – pourront être les associés et/ou les gérants de la SARL.

L’indispensable autorisation d’établissement

Quelle que soit la forme de SARL choisie, des conditions sont nécessaires pour que celle-ci puisse exercer ses activités. Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales à caractère intellectuel, sont en effet soumises à une autorisation d’établissement (dite « autorisation de commerce ») préalable. Cette autorisation est personnelle et n’est valable que si elle est dirigée de manière effective par le titulaire de l’autorisation.

Pour obtenir cette autorisation, trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, l’entreprise doit disposer au Luxembourg d’un lieu d’exploitation fixe, c’est-à-dire une installation matérielle adaptée à la dimension des activités poursuivies et pas une simple boîte aux lettres.

Ensuite, le dirigeant de la société, le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise – il s’agit souvent de la même personne lorsqu’il d’une SARL unipersonnelle – doivent répondre à la condition d’honorabilité professionnelle. Celle-ci s’apprécie sur base des antécédents et des informations récoltées au moyen d’une instruction administrative menée par le Ministère des Classes Moyennes. Les non-résidents et ceux qui résident au Luxembourg depuis moins de 5 ans doivent prouver leur honorabilité professionnelle par une déclaration sur l’honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des trois années précédant la demande (formulaire disponible sur guichet.public.lu), une déclaration de non faillite devant notaire et un extrait de casier judiciaire ou équivalent.

Le dirigeant doit également remplir la condition de qualification professionnelle. Cette condition peut être remplie soit par la possession d’un diplôme d’aptitude professionnelle ou tout autre titre de formation, soit par une attestation d’expérience professionnelle de trois ans dans la même branche d’activité, soit par l’accomplissement avec succès d’une formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers si vous êtes un artisan.

En résumé, créer une SARL n’est pas très compliqué. Si vous avez encore des hésitations ou des questions, sachez que la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce via son Espace Entreprises tient à votre disposition des conseillers qui pourront effectuer avec vous toutes les démarches nécessaires à la création de votre société.  Votre banquier peut également vous être d’un précieux conseil.

 

 

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